Mentions légales

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026.

Les présentes mentions légales régissent l'accès et l'utilisation du site tivomex.com, service de la société de l'information consacré à l'apprentissage de la photographie et de la retouche photo sur smartphone. Elles informent les visiteurs, les clients et les autorités compétentes sur l'identité de l'exploitant du site, sur ses obligations d'information et sur les règles applicables aux contenus et aux services qui y sont proposés. Elles sont rédigées en application du Code de droit économique belge (CDE), du Code des sociétés et des associations (CSA), du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la législation belge applicable aux communications électroniques et aux cookies. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation du site.

1. Identité de l'éditeur du site et rôle de celui-ci

Le site est édité et exploité par tivomex.com, ci-après « l'éditeur » ou « nous ». L'éditeur est une entreprise commerciale de droit belge, dont les données d'identification sont reprises à la section 2 des présentes mentions. L'éditeur est seul responsable de la ligne éditoriale du site, du choix des contenus pédagogiques publiés et de la relation contractuelle nouée avec les utilisateurs.

Le rôle de l'éditeur consiste notamment à : concevoir et publier des contenus d'apprentissage consacrés à la prise de vue au smartphone, au cadrage, à la lumière, à la composition et à la retouche d'image sur appareil mobile ; assurer l'hébergement et la maintenance technique du site ; répondre aux questions envoyées via la page Contacts ; et, le cas échéant, exécuter les prestations payantes commandées en ligne (formations, ateliers ou accompagnements individuels). Lorsque le site permet de commander une prestation, l'éditeur agit en qualité de vendeur ou de prestataire de services et assume les obligations qui en découlent, notamment en matière d'information précontractuelle, de prix et de facturation.

Le site est hébergé par un prestataire technique agissant pour le compte de l'éditeur. Conformément à l'article XII.6 du Livre XII du CDE, les coordonnées de l'hébergeur peuvent être obtenues sur simple demande adressée à l'éditeur via [email protected]. Les documents et communications émis par l'éditeur, y compris le site web lui-même, mentionnent les informations d'identification exigées par l'article 2:20 du CSA et par le CDE. Aucune autre personne physique ou morale n'intervient comme éditeur du site.

2. Forme juridique, immatriculation, identifiants fiscaux et responsables

2.1 Forme juridique

Forme juridique : société à responsabilité limitée (SRL), société commerciale de droit belge dotée de la personnalité juridique. Les tiers contractent avec la personne morale, et non avec ses associés ou son gérant, dont la responsabilité est limitée conformément au CSA. Conformément à ce même code, la mention d'un capital social n'est plus obligatoire pour une SRL ; aucune mention de capital n'est donc reprise sur le site.

2.2 Numéro d'entreprise et immatriculation à la BCE

Numéro d'entreprise (BCE) : 0427.386.156

Ce numéro à dix chiffres a été attribué lors de l'inscription de l'entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), le registre central des entreprises belges. Il identifie l'entreprise de manière unique et peut être vérifié gratuitement par toute personne intéressée via l'application Public Search de la BCE, gérée par le SPF Economie. Ce numéro figure sur l'ensemble des documents de l'entreprise : factures, devis, bons de commande, courriers, courriers électroniques et pages du site web.

2.3 Identification à la TVA

Numéro de TVA : BE 0427.386.156

L'éditeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique. Le numéro de TVA reprend le numéro d'entreprise précédé du préfixe « BE ». Sauf mention contraire explicite, tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et comprennent la TVA belge applicable ; les frais de livraison ou de traitement éventuels sont indiqués avant la validation de la commande, conformément à l'article XII.6, §2, du CDE, qui impose que les prix affichés soient clairs, non ambigus et précisent s'ils incluent la TVA et les frais de livraison. Une facture conforme est délivrée pour toute prestation payante.

2.4 Registre des personnes morales

Registre des personnes morales (RPM) : Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, ci-après « RPM Bruxelles ».

En vertu de l'article 2:20 du CSA, toute société belge doit mentionner sur ses documents le mot « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe son siège. Pour une entreprise établie dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale relevant du régime francophone, cette mention correspond au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles. Les éventuelles divisions du tribunal, lorsqu'elles sont applicables, doivent être indiquées de la même manière.

2.5 Représentant légal et responsable de la publication

L'entreprise est représentée légalement par son gérant, désigné conformément au CSA et aux statuts publiés aux annexes du Moniteur belge. Le représentant légal assume la responsabilité du contenu éditorial du site et des communications qui y sont diffusées. Toute question relative à la représentation de l'entreprise peut être adressée par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Les noms des dirigeants ne sont pas publiés sur le site afin de limiter les risques de prospection abusive, mais ils restent accessibles via les sources légales officielles.

2.6 Autorisations, licences et professions réglementées

L'activité exercée, à savoir la diffusion de contenus et de formations consacrés à la photographie et à la retouche sur smartphone, ne constitue pas une profession réglementée en Belgique et ne requiert aucune autorisation particulière, aucun agrément sectoriel ni aucune inscription professionnelle spécifique. Aucune autorité de surveillance sectorielle ne doit donc être mentionnée. L'éditeur ne présente ni titre professionnel protégé ni référence à des règles professionnelles au sens du CDE.

L'autorité compétente pour le contrôle du respect des obligations belges en matière de commerce électronique et d'information des consommateurs est le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Énergie, qui peut intervenir en cas de manquement aux obligations d'information. L'éditeur collabore avec les autorités de contrôle et répond à leurs demandes d'information dans les délais légaux.

3. Siège social et moyens de contact

Siège social : Avenue Sleeckx 25, 1030 Bruxelles, Belgium

Adresse e-mail : [email protected]

Numéro de téléphone : +32 475 76 46 72

Ces informations sont accessibles de manière facile, directe et permanente depuis toutes les pages du site, conformément à l'article XII.6, §1er, du CDE, qui transpose l'article 5 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. Les consommateurs, les clients professionnels et les autorités disposent ainsi d'au moins deux moyens de contact directs et rapides : l'adresse e-mail et le numéro de téléphone mentionnés ci-dessus, auxquels s'ajoute le formulaire disponible sur la page Contacts du site. Le service client répond en français, dans un délai raisonnable, en principe dans les deux jours ouvrables.

Le siège social indiqué est l'adresse à laquelle l'entreprise est établie et où des informations de nature juridique peuvent, si nécessaire, être adressées. Les demandes de nature juridique ou contractuelle (résiliation, réclamation formelle, mise en demeure) sont valablement envoyées par e-mail à [email protected] ou par courrier au siège social. Les horaires et modalités pratiques du service client sont précisés sur la page Contacts.

4. Objet, portée et public cible du site

4.1 Objet du site

Le site a pour objet de permettre à ses visiteurs d'apprendre à photographier et à retoucher des images avec un smartphone. Il proposedad des contenus explicatifs, des fiches pratiques, des exercices guidés, des conseils de réglages et des méthodes de retouche mobile. Le site peut également proposer des prestations payantes associées, telles que des programmes d'apprentissage en ligne ou des séances d'accompagnement personnalisées. Le site ne constitue pas une boutique en ligne de matériel photographique et n'exerce aucune activité de vente de biens physiques.

4.2 Public cible

Le site s'adresse principalement à un public francophone résidant en Belgique et, plus largement, dans l'Union européenne : particuliers souhaitant progresser en photographie mobile, créateurs de contenus, indépendants et petites entreprises désireuses de produire des visuels de qualité avec un smartphone. Les contenus publiés sont rédigés à des fins d'information et de formation ; ils ne constituent ni un conseil professionnel personnalisé, ni une prestation de conseil juridique, médical ou financier.

4.3 Langue et territorialité

Le site est publié en français. En Belgique, trois communautés linguistiques coexistent ; lorsqu'un site cible des consommateurs établis dans plusieurs régions linguistiques, les informations obligatoires doivent être disponibles dans chacune des langues concernées. Le présent site cible en priorité le public francophone et les contenus à caractère obligatoire sont dès lors rédigés en français. Les prix, délais et conditions sont adaptés au marché belge. Les visiteurs qui consultent le site depuis un autre pays restent responsables du respect de la législation locale qui leur serait applicable.

5. Accès au site et règles d'utilisation acceptable

5.1 Accès au site

L'accès aux pages d'information et aux contenus gratuits du site est libre et ne nécessite pas de création de compte. L'accès à certains services payants peut être subordonné à la création d'un espace personnel et à l'acceptation des conditions générales de vente. L'utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion internet et de la compatibilité de son navigateur. Les frais de connexion restent à sa charge.

5.2 Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale, conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il est notamment interdit de :

extraire massivement les contenus du site, y compris par des procédés automatisés de collecte ou de moissonnage de données, sans autorisation écrite préalable ;
contourner les mesures techniques de protection, tenter d'accéder à des zones non publiques du site ou perturber son fonctionnement ;
reproduire, revendre, mettre à disposition ou diffuser les contenus pédagogiques, en tout ou en partie, à des fins commerciales ;
utiliser le site à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
transmettre, via le formulaire de contact, des contenus illicites, diffamatoires, haineux, ou des fichiers contenant des programmes malveillants ;
s'identifier faussement ou usurper l'identité d'un tiers lors de l'utilisation du formulaire de contact.

Tout manquement peut entraîner la suspension de l'accès au service, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels et des poursuites prévues par la loi.

5.3 Absence d'espaces contributifs

Le site ne comporte ni blog, ni espace de commentaires, ni système d'avis en ligne, ni forum. L'interaction avec l'éditeur se limite au formulaire de contact et aux échanges par e-mail ou par téléphone. Aucun contenu publié par les utilisateurs n'est hébergé sur le site, de sorte qu'aucune modération a posteriori de tels contenus n'est nécessaire.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Titularité des droits

L'ensemble des éléments composant le site, en ce compris les textes, tutoriels, fiches pratiques, photographies d'illustration, vidéos, graphismes, interfaces, logos, marques, noms de domaine, structure et arborescence, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et les autres droits de propriété intellectuelle, en application notamment du Livre XI du Code de droit économique. Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de l'éditeur ou lui sont concédés sous licence.

6.2 Utilisation autorisée

L'éditeur concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, limitée à un usage privé et non commercial du site et de ses contenus. Cette licence permet la consultation en ligne des contenus, l'impression d'une copie pour usage strictement personnel et le partage d'un lien vers une page du site, à condition que la source soit citée de manière loyale et que cette citation ne suggère aucun partenariat inexistant.

6.3 Utilisations interdites

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, transformation, extraction ou réutilisation de tout ou partie des contenus, par quelque procédé que ce soit, à des fins commerciales ou de formation concurrente, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur. L'utilisation des photographies et visuels publiés sur le site à des fins de revente, de publicité ou d'entraînement de systèmes automatisés n'est pas autorisée.

6.4 Signalement d'une atteinte

Si un titulaire de droits estime qu'un contenu publié sur le site porte atteinte à ses droits, il peut adresser un signalement circonstancié à [email protected], en précisant l'identification du contenu concerné, la nature du droit invoqué et les éléments permettant de vérifier sa titularité. L'éditeur s'engage à traiter ces signalements avec diligence et à retirer ou modifier sans délai tout contenu manifestement illicite.

7. Exactitude, disponibilité et limitation de responsabilité

7.1 Exactitude des informations et des conseils

Les contenus pédagogiques sont rédigés avec le plus grand soin et mis à jour autant que possible au regard de l'évolution rapide des applications de photographie et de retouche mobile. Ils sont toutefois fournis à titre informatif et méthodologique. Les résultats d'apprentissage dépendent de l'équipement utilisé, des conditions de prise de vue et de la pratique personnelle de l'utilisateur. Aucun résultat esthétique, commercial ou artistique ne peut donc être garanti. Les conseils publiés ne remplacent pas les instructions officielles des fabricants d'appareils ou des éditeurs d'applications.

7.2 Disponibilité du site

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du site, sans pouvoir la garantir. L'accès peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou de cause extérieure. Les interruptions planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées ou programmées en dehors des périodes d'utilisation habituelle.

7.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée, à l'exclusion des dommages indirects tels que la perte de revenus, la perte de données issues de manipulations effectuées par l'utilisateur, ou l'atteinte à la réputation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni lorsque la loi belge ou européenne impose une responsabilité plus étendue, notamment à l'égard des consommateurs.

7.4 Force majeure

L'éditeur ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure ou d'un cas fortuit, tel qu'une panne généralisée d'internet, une cyberattaque, une décision administrative, une catastrophe naturelle ou une interruption prolongée des services d'un sous-traitant technique.

8. Liens externes et contenus de tiers

Le site peut contenir des références textuelles à des ressources externes, des mentions de matériel, d'applications ou de services proposés par des tiers. Ces mentions sont fournies à titre informatif et n'emportent aucune validation, garantie ou recommandation contractuelle de notre part. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les conditions d'utilisation ou les politiques de confidentialité des sites tiers et décline toute responsabilité à leur égard. L'utilisateur qui accède à un site tiers le fait sous sa propre responsabilité et est invité à consulter les conditions et politiques applicables à ce site.

Les marques, logos et noms commerciaux de tiers éventuellement cités appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont utilisés uniquement à des fins d'identification ou de description, sans intention de créer une confusion ou un partenariat. Si un titulaire de droits souhaite la suppression d'une mention, il peut en informer l'éditeur à l'adresse [email protected].

9. Données personnelles, cookies et communications électroniques

9.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site est l'éditeur du site, tivomex.com, dont le siège social est établi à Avenue Sleeckx 25, 1030 Bruxelles, Belgium. Toute question relative à la protection des données peut être envoyée à [email protected]. Le traitement est effectué conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

9.2 Finalités et bases légales

Les données communiquées via le formulaire de contact (nom, adresse e-mail, contenu du message et données techniques associées) sont traitées sur la base de l'intérêt légitime de l'éditeur à répondre aux demandes reçues et, le cas échéant, sur la base de l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles lorsque la demande porte sur une prestation payante. Les données nécessaires à la facturation sont traitées sur la base d'une obligation légale. L'envoi de communications commerciales électroniques n'a lieu qu'avec le consentement préalable et spécifique du destinataire, conformément à la réglementation belge sur les communications électroniques, et chaque message permet de se désinscrire facilement.

9.3 Droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose des droits suivants : droit d'accès à ses données, droit de rectification des données inexactes, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit d'opposition, droit à la portabilité des données fournies, droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée et droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à [email protected], avec une réponse dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe. Chaque personne a également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, l'autorité de contrôle belge compétente.

9.4 Durées de conservation

Les messages reçus via le formulaire de contact sont conservés le temps nécessaire au traitement de la demande, puis pendant une durée maximale de trois ans à des fins de preuve et de suivi de la relation. Les données comptables et de facturation sont conservées pendant sept ans conformément aux obligations légales belges. À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

9.5 Cookies et traceurs

Le site utilise une bannière d'information sur les cookies. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la mémorisation du choix exprimé par l'utilisateur sont déposés sans consentement préalable ; ils sont exemptés de consentement conformément à la législation belge applicable. Tout autre traceur, notamment à des fins de mesure d'audience ou de publicité, n'est déposé qu'après consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, exprimé au moyen de la bannière. L'utilisateur peut modifier ou retirer son consentement à tout moment depuis les réglages proposés par la bannière ou depuis les paramètres de son navigateur. Le refus des traceurs non essentiels ne limite pas l'accès aux contenus du site. Les informations détaillées sont décrites dans la Politique de cookies accessible depuis le pied de page.

10. Autres documents applicables

Les présentes mentions légales complètent, sans les remplacer, les documents suivants, qui s'appliquent à l'utilisation du site et, le cas échéant, à la commande de prestations payantes :

Politique de confidentialité : détaille les traitements de données, les destinataires, les durées et les droits de chaque personne concernée ;
Politique de cookies : décrit les catégories de traceurs, leurs finalités, leur durée de conservation et les moyens de gérer ou retirer son consentement ;
Conditions générales de vente et d'utilisation : encadrent la commande, le prix, l'accès aux contenus payants et les obligations réciproques des parties ;
Politique de paiement et de remboursement : précise les moyens de paiement acceptés, les conditions d'annulation, de rétractation et de remboursement, ainsi que les modalités de retour ou d'échange lorsqu'elles sont applicables.

En cas de contradiction entre les présentes mentions légales et un autre document contractuel, les conditions générales applicables à la prestation concernée prévalent pour les aspects qui relèvent strictement de la relation contractuelle, tandis que les présentes mentions prévalent pour les obligations d'information légale et l'identification de l'éditeur.

11. Droit applicable, juridictions compétentes et droits des consommateurs

11.1 Droit applicable

Le site et les présentes mentions sont soumis au droit belge. Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur au sens du CDE, il bénéficie des dispositions protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle qui lui sont plus favorables, conformément aux règles du droit international privé et au droit européen de la consommation.

11.2 Juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes mentions relève, en principe, des tribunaux de l'entreprise compétents au sens du droit judiciaire belge. Le consommateur conserve toutefois la faculté de saisir la justice de paix ou le tribunal compétent de son propre domicile, selon les règles de compétence applicables aux litiges de consommation.

11.3 Droit de rétractation, prix et garanties

Lorsqu'une prestation est conclue à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des informations requises pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement avec l'accord exprès du consommateur et renonciation à la rétractation, ni aux prestations pleinement exécutées avec son accord préalable. L'information précontractuelle, les prix comprenant la TVA, les frais et les conditions de rétractation sont communiqués avant la commande. À défaut de mentions légales complètes, le délai de rétractation peut, dans les cas prévus par le CDE, être étendu à douze mois à compter de l'expiration du délai initial de quatorze jours. Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité pour les biens et de la réglementation applicable aux services et aux contenus numériques.

11.4 Médiation et règlement des litiges

En cas de désaccord, l'utilisateur est invité à contacter d'abord l'éditeur à l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le consommateur peut s'adresser au Service de médiation pour le consommateur, compétent pour les litiges de consommation en Belgique, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Énergie peut également être saisi en cas de pratique commerciale jugée déloyale. Ces démarches sont gratuites ou peu coûteuses et n'excluent pas la possibilité de saisir un tribunal.

12. Contact, modifications et mise à jour

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à l'identification de l'éditeur ou à l'exercice d'un droit, l'utilisateur peut écrire à [email protected], téléphoner au +32 475 76 46 72 ou utiliser le formulaire de contact disponible sur la page Contacts du site. Les demandes urgentes relatives à un contenu illicite ou à une atteinte aux droits de tiers sont traitées en priorité.

L'éditeur peut modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de sa situation juridique, de ses services ou de la réglementation belge et européenne applicable. La version publiée sur le site est la seule opposable. Les modifications substantielles sont signalées sur le site ou, lorsque cela est approprié, par courrier électronique aux personnes concernées. En cas de modification, la date de mise à jour indiquée au début du document est actualisée.

Version en vigueur : 22 octobre 2026. Les présentes mentions légales sont rédigées en français ; toute traduction éventuelle est fournie à titre informatif et la version française prévaut en cas de divergence.